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C-27, r. 3.1 - Règles relatives au déroulement d’un vote tenu en vertu du Code du travail

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. S’il ne parvient pas à régler le sort d’une contestation, le responsable du scrutin permet au salarié dont le droit de vote est contesté de voter au cours de la période prévue à l’avis de scrutin. Son bulletin de vote est toutefois conservé sous pli cacheté.
Décision 2017-04-19, a. 9.
En vig.: 2017-05-04
9. S’il ne parvient pas à régler le sort d’une contestation, le responsable du scrutin permet au salarié dont le droit de vote est contesté de voter au cours de la période prévue à l’avis de scrutin. Son bulletin de vote est toutefois conservé sous pli cacheté.
Décision 2017-04-19, a. 9.
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